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Les Russes sanctionnés ne se résignent pas à voir leurs comptes gelés à Bruxelles. C’est visiblement ce qui ressort de la réponse du ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, à mes récentes questions. Plusieurs tentatives russes seraient en cours pour faire débloquer ces comptes gelés par le biais de procédures internationales d’arbitrage. Pour ce faire, ils invoquent un ancien traité de protection des investissements entre l’ex-URSS et la Belgique et le Luxembourg.
Je demande plus de clarté au Ministre des Finances. En effet, il n’est pas clair pour le moment s’il s’agit des comptes d’un ou plusieurs oligarques sanctionnés dans des banques belges, ou également des actifs de l’État russe dans des institutions financières telles qu’Euroclear.
Le traité en question a été conclu le 9 février 1989 et n’a jamais été dénoncé. Ses Articles 4 et 5 restent donc toujours en vigueur. Or, la Belgique s’engage à travers ces dispositions à assurer sur son territoire aux investissements russes « un traitement juste et équitable excluant toute mesure injustifiée ou discrimination qui pourrait entraver leur gestion, leur entretien, leur jouissance ou leur liquidation ». Toute forme de nationalisation ou de mesure similaire est interdite, sauf exceptions. Mais même dans ces cas, la nationalisation doit être assortie d’indemnités correspondant « à la valeur réelle des investissements ». Le jugement à cet égard n’est pas rendu par des juges belges indépendants, mais par des tribunaux d’arbitres privés, dont un arbitre automatiquement nommé par la Russie. Aux yeux des oligarques russes, l’on comprend donc aisément pourquoi ce traité représente un bouclier sans pareil pour lutter contre le gel de leurs avoirs par la Belgique.
Pour rappel, toujours sur base d’une question parlementaire (N° 1707 du 4/10/2023), le Ministre des Finances a répondu que « le montant des fonds gelés actuellement en Belgique s’élève à près de 66 milliards d’euros et des transactions d’une valeur de près de 190 milliards ont également été arrêtées. »
Je plaide déjà depuis un certain temps pour mettre fin aux traités de protection des investissements conclus avec la Russie. Ce serait le monde à l’envers que la Belgique doive indemniser les oligarques russes pour plusieurs milliards € ! Il faut appliquer l’adage ‘Qui casse, paie’. Or, c’est bien la Russie qui a agressé l’Ukraine de manière injustifiée et illégale. Et c’est bien la Russie qui est responsable des milliers de morts et des destructions pour plusieurs milliards € sur le sol ukrainien. Ceux qui envahissent un pays voisin sans raison, en violation flagrante de la Charte des Nations Unies, doivent être exposés au risque de perdre leurs actifs placés au sein de nos institutions financières à Bruxelles. Ce serait une honte qu’un vieux traité belgo-soviétique de protection des investissements offre aujourd’hui un rempart aux oligarques russes contre ces sanctions de l’UE.
