Mon interpellation de la Ministre de l’Énergie, Tinne Van der Straeten, lors de la Commission du 6 décembre.
1. Fluxys
- Mise en œuvre très rapide du cadre européen !
Madame la Ministre,
L’on peut dire que vous n’avez pas traîné puisque dès le 6 octobre 2022, vous obteniez des premières avancées au niveau européen et deux jours après, vous déposiez sur la table du gouvernement votre proposition qui vise à récolter l’ensemble des surprofits, des profits de guerre.
Soyons bien clair. Aucune entreprise ne peut se faire de l’argent sur le dos de la guerre et en profitant des consommateurs qui doivent payer de plus en plus cher leurs factures.
Et donc nous allons voter ici des textes concernant les secteurs électrique, pétrolier, mais aussi gazier. Et nous commençons ici par les gigantesques revenus exceptionnels générés par Fluxys, le gestionnaire du réseau de transport gazier.
Nous soutenons évidemment cette contribution de crise de 300 millions €, calculée sur base des chiffres fournis par la CREG, sans mettre à mal les investissements nécessaires de Fluxys. Le règlement européen sur le plafonnement des prix du gaz prévoira d’ailleurs cette possibilité de contribution de crise.
2. Surprofits électricité
Je peux donner un exemple concret concernant les surprofits dans le secteur de la production d’électricité. Engie Electrabel s’enrichit pour le moment :
- Electrabel a affiché un bénéfice de 1,92 milliard € en 2021.
- Electrabel a doublé les dividendes d’Engie en lui remontant 1,2 milliards € !
Bref, des profits records sont réalisés par l’exploitant nucléaire alors que les gens ne peuvent plus payer leurs factures…
- Et l’on sait que les 2 réacteurs les plus vieux (Doel 1 et Doel 2) ne doivent payer que 20 millions €. RIEN sur Tihange 1. C’est peanuts !
=> C’est inacceptable. Engie ne peut pas échapper à une contribution de crise.
Et donc aujourd’hui, nous pouvons oeuvrer à un peu plus de justice sociale à travers le vote de ce texte :
- non PAS pour envoyer de l’argent pour de riches actionnaires à Paris,
- mais plutôt pour faire baisser la facture des gens que nous représentons.
Aujourd’hui il y a en tous cas sur la table quelque chose de très solide juridiquement, de très fort qui devrait être alors redistribué à l’ensemble des consommateurs concernés.
- La Belgique encore plus ambitieuse que l’UE !
À période exceptionnelle, il faut des mesures exceptionnelles.
Nous voulons aussi capter un maximum d’argent perçu injustement sur le dos de la crise par les gros producteurs d’énergie.
Que les choses soient bien claires : nous parlons d’une contribution de crise et le but est de capter un maximum d’argent pour le redistribuer aux gens que nous représentons.
Nous sommes plus ambitieux sur 2 points :
– la Belgique est encore plus stricte sur la durée (l’UE du 1er décembre au 30 juin 2023, et nous on veut revenir sur l’année 2022 à partir du 1er août et sur l’année 2023),
– et sur le plafond (130 €/MWh au lieu de 180 €/Mwh comme proposé par l’UE). Le montant proposé est calculé sur la base du LCOE (prix minimum moyen auquel l’électricité doit être vendue pour atteindre le seuil de rentabilité pendant la durée de vie du projet), auquel on ajouter une marge afin de ne pas freiner les investissements, notamment dans les énergies renouvelables.
- N’est-ce pas trop, 130€/MWh ?
Selon les experts, en moyenne, une centrale infra marginale est rentable si elle vend son électricité à 80 euros le MWh. C’est le LCOE. En plafonnant à 130 euros, entre le LCOE et la proposition de la Commission, on estime que les entreprises peuvent continuer à investir, notamment dans les énergies renouvelables.
- 3,5 milliards € en tout !
+ Il s’agit d’une part d’une taxe sur les revenus excédentaires pour les producteurs d’électricité. Selon les premières estimations, la contribution de crise est estimée à 1,8 milliards pour 2022 et à 2,9 milliards pour 2023, pour autant que les prix de l’énergie demeurent aussi élevés en 2023 => 4,7 milliards € en tout !
- Risque de dé-localisation ?
Regardez les centrales nucléaires, elles vont PAS se délocaliser du jour au lendemain. C’est le discours des conservateurs mais le dispositif qui est sur la table, il est solide.
- Qui va payer ?
Toutes les entreprises qui profitent des situations de guerre et qui bénéficient de ressources qu’elles ne devraient pas recevoir. Ça vise les producteurs nucléaires en premier lieu, soyons clair, parce qu’ils s’en mettent plein les poches à cause de ces prix qui sont surélevés. 2) les producteurs d’énergies renouvelables.
- Pour quoi faire ?
Concrètement, cet argent va arriver dans les caisses des États et 100% de ce montant (4,7 milliards d’euros) sera redistribué aux citoyens mais aussi aux entreprises. Nous avons comme écologistes des propositions pour soutenir les boulangers, pour soutenir le secteur de l’Horeca qui souffre énormément, les bouchers… de telle sorte qu’on puisse se dire que tout le monde sera aidé pour traverser cette crise.
- Quid de la rente nucléaire ?
La convention signée entre l’Etat belge et l’opérateur sous le précédent gouvernement ne laissait aucune marge de manœuvre.
- Les 4 réacteurs les plus récents sous soumis à une contribution de répartition (38 % de la marge de profitabilité = 750 à 838 millions € en 2023).
- MAIS les 2 réacteurs les plus vieux (Doel 1 et Doel 2) ne doivent payer que 20 millions €. RIEN sur Tihange 1. C’est peanuts !
=> C’est inacceptable. Engie ne peut pas échapper à une contribution de crise.
3. Contribution de solidarité dans le secteur pétrolier
De nouveau, sur base du même règlement européen du 6 octobre dernier, vous imposez ici une contribution de crise au secteur pétrolier pour les années 2022 et 2023. Ici aussi, les producteurs pétroliers n’ont pas vu leurs coûts de livraison ou production augmenter ; par contre, leur prix de vente, lui, a explosé, ce qui entraîne des surprofits exceptionnels.
Mais par une voie différente que celle visée pour le nucléaire. Ce qui a du sens puisqu’on vise ici des multinationales dont il est très difficile de connaître les bénéfices réalisés spécifiquement en Belgique.
Il y a deux catégories visées :
1) les sociétés pétrolières qui font du raffinage en Belgique : 6,9€ par tonne de pétrole but importé en Belgique, soit 400 millions €
2) les 8 sociétés pétrolières principales actives sur le territoire belge : 7,8€ par m³, soit 200 millions d’euros
Certes, ça représente 600 million € par an, mais ce n’est que 3 % du prix du produit.
