Un an après l’arrêt du Tribunal constitutionnel qui interdit l’avortement et quelques jours après celui prononcé contre la primauté du droit européen, j’ai participé à une action devant l’ambassade de Pologne en faveur de l’État de droit.
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’est pas un menu dans lequel vous pouvez choisir ce qui vous convient ou pas. Le parti ultra-conservateur PiS représente un danger pour les femmes, les migrants, les homosexuels, bref tout le vivre ensemble.
En Belgique aussi, ma place est donc aux côtés des femmes polonaises qui se battent avec courage pour leur droit à l’autodétermination et la liberté. Au Parlement, j’ai relayé cette semaine leurs demandes au Premier ministre et la Ministre des Affaires étrangères. Jamais nous ne les abandonnerons !
Mon interpellation au Gouvernement belge
Le gouvernement de « Droit et Justice » est en train de limiter les contre-pouvoirs en Pologne pour s’assurer sa suprématie. C’est la démocratie qui en danger !
Maintenant c’est le tribunal constitutionnel qui juge les Articles 1er et 19 (la Cour européenne!), des valeurs, les libertés fondamentales de l’Union européenne comme incompatibles avec la constitution polonaise. Mais les droits fondamentaux de l’Union européenne ne sont pas un menu dans lequel on peut choisir ce qui nous arrange. Ça ouvre la porte à une application différenciée, à plein de dérives en Pologne, en Hongrie et ailleurs en Europe, c’est une bombe à retardement placée sous l’Union européenne.
Vous ne pouvez pas changer les règles du jeu en cours ! La Pologne savait en rejoignant l’Union que le droit européen avait priorité ! Personne ne les a obligé à rejoindre l’Europe.
Une majorité de Polonaises et de Polonais veulent vivre dans une Pologne forte, au coeur d’une Union européenne forte.
D’où ces questions adressées à la Ministre des Affaires étrangères, Sophie Wilmès :
- Les sanctions actuelles mises en place par l’UE ne semblent pas très efficaces, au vu de l’escalade des tensions: quels autres mécanismes pourraient être mis en place afin d’assurer le respect de l’État de droit en Pologne?
- La Belgique soutient-elle et recherche-t-elle activement une majorité qualifiée pour le déclenchement du mécanisme de conditionnalité (qui permet de suspendre ou réduire les fonds européens alloués à un Etat en cas de violations de l’État de droit) contre la Pologne?
Extrait de la réponse de la Ministre Wilmès : “Quelle doit être notre réaction? De quels leviers disposons-nous? Tout d’abord, la Commission est en train d’examiner en détail l’arrêt du tribunal constitutionnel polonais et ses potentiels effets. J’ai d’ailleurs demandé, hier, à la Commission de partager ses conclusions avec tous les États membres et d’annoncer clairement les conséquences pratiques du non-respect du droit communautaire dans tous les domaines pertinents de la coopération européenne. La Belgique demande aussi à la Commission d’utiliser de manière proactive tous les instruments à sa disposition pour sauvegarder les traités, le fonctionnement de l’Union européenne, y compris ses intérêts financiers. De manière générale, nous estimons, en effet, qu’une action rapide et décisive est nécessaire pour faire face aux menaces systémiques qui pèsent sur l’État de droit dans plusieurs États membres. Cela passe, dans ce cas, par une procédure d’infraction que la Commission, en tant que gardienne des traités, devra porter devant la Cour de justice et qui pourra mener à de fortes sanctions financières ou à des astreintes. Toutefois, comme on le sait, cela n’est pas suffisant. On demande donc à la Commission de faire usage, le cas échéant, du règlement sur la conditionnalité liée à l’État de droit dans les meilleurs délais, et d’envisager sérieusement des mesures supplémentaires pour faire face aux risques inhérents que la détérioration de l’État de droit fait peser sur les futurs décaissements de fonds, y compris – j’attire votre attention sur ce point – dans le processus décisionnel concernant l’approbation du plan de relance.”
La Ministre Wilmès partage une position très claire et volontariste pour préserver l’État de droit.
Car le recul de l’État de droit dans toute l’Union européenne – et pas seulement en Pologne ou en Hongrie – est une tendance très inquiétante. Le temps n’est plus à l’inaction.
Car tant que la Commission et le Conseil resteront les bras croisés, les autocrates à travers toute l’Europe continueront à agir en toute impunité.
La Commission doit préciser comment elle entend utiliser le mécanisme de conditionnalité de l’État de droit.
Tant que l’indépendance du système judiciaire n’est pas assurée et que le gouvernement polonais tente de réécrire les règles relatives au rôle de la Cour de justice de l’UE, rien ne garantit que les fonds du Plan de relance seront utilisés aux fins prévues. La Commission ne peut approuver le plan de relance national de la Pologne tant que l’État de droit n’a pas été rétabli.
