J-1 avant la fin de la consultation publique de l’ONDRAF sur son projet d’enfouissement des déchets hautement radioactifs. Hier, nous avons remis 45.000 pétitions, signées par des Allemands, des Français, des Néerlandais, des Luxembourgeois et des Belges, pour dire NON à ce projet et demander un VRAI débat public.
- Participez, donnez votre avis, et partagez ce lien : https://publieksbevraging.typeform.com/to/vtiUy9
Cette demande, et bien d’autres questions que ce projet soulève, était au coeur de l’une de mes interpellations récentes envers la Ministre Marghem. Je vous propose d’en découvrir le compte-rendu.
01.01 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, eerst en vooral proficiat voor uw aanstelling.
Madame la ministre, il y a à l’ordre du jour de ce matin beaucoup de questions sur ce projet d’enfouissement des déchets hautement radioactifs et de longue durée de vie de l’ONDRAF. Avec l’accord du président, je vais résumer en un seul tour de parole les différentes questions que je vous ai soumises.
D’abord sur la forme, j’ai reçu énormément d’interpellations assez légitimes de citoyens qui me demandaient comment il était possible que nous puissions répondre de manière anonyme à un typeform – c’est vraiment un typeform dont il s’agit sur le site internet de l’ONDRAF – pour participer à la consultation publique. C’est un processus assez étrange, nouveau, et il n’est pas très clair si les différents membres d’une seule et même famille, habitant sous le même toit et ayant la même adresse IP, peuvent participer à l’enquête ou si, par contre, l’ONDRAF contrôle les adresses IP. Dans ce cas, plusieurs personnes vivant sous le même toit ne peuvent pas répondre à l’enquête. C’est là une question très pratique sur la validité, la forme et la manière avec laquelle cette consultation publique est menée.
Pour ce qui est du fond du sujet, il me semble d’abord important d’adresser la question du financement, du coût financier du projet d’enfouissement de l’ONDRAF. Depuis 2018, on sait qu’à la suite des nouvelles perspectives d’enfouissement, non plus à 200 mètres mais à 400 mètres sous terre, l’ONDRAF a multiplié les coûts par trois. Depuis 2018, on parle de 10,7 milliards d’euros qui, aujourd’hui, ne sont toujours pas pleinement provisionnés. Et on connaît tout le problème des provisions nucléaires.
Madame la ministre, quelle est finalement l’estimation financière du projet dont il est question aujourd’hui? Quels experts extérieurs ont-ils été consultés pour ce rapport d’incidences environnementales? Nous savons tous que la loi de 2006 prévoit, le plus souvent pour ce genre de projets, certainement de cette ampleur et de cette envergure avec des conséquences sur des centaines de milliers d’années, que des bureaux d’étude soient consultés. En l’occurrence, ce n’est pas le cas. C’est l’ONDRAF qui, quelque part en juge et partie, a rédigé l’étude.
J’aimerais aussi avoir plus de détails sur le volume total de l’installation de stockage géologique dont il est question. Nous savons que, si nous additionnons les déchets de type B, de type C ainsi que le combustible nucléaire usé qui, pour le moment, est entreposé de manière très temporaire à Tihange et à Doel, nous savons que nous arrivons à un volume total d’au moins 13 500 m3. Il serait intéressant de connaître la masse en tonnes que représente, selon l’ONDRAF, ce volume de déchets radioactifs à stocker dans des installations de stockage géologique.
Il pourrait être intéressant aussi de comprendre pourquoi il n’est pas fait mention, dans l’inventaire dont nous tenons compte aujourd’hui, des 10 000 m³ de déchets hautement radioactifs d’Umicore entreposés à Olen. En effet, si l’inventaire de base peut changer et passer de 13 500 m³ à 23 500 m³, le montant des provisions devrait, lui aussi, sensiblement évoluer. Il est important, selon moi, de faire toute la clarté sur ce point.
S’agissant du planning du projet, nous savons tous pertinemment que, dans l’attente d’une solution définitive de stockage à long terme des déchets les plus hautement radioactifs, le combustible nucléaire usé reste sur place dans les centrales de Tihange et Doel. Nous savons également qu’à Tihange, les installations nucléaires vont devoir être démantelées et qu’après le démantèlement, les déchets ne pourront pas rester éternellement dans ces installations extrêmement précaires, qui ne peuvent perdurer au-delà de 2100.
Par ailleurs, plusieurs gouvernements étrangers ont réagi par rapport à cette consultation publique, à commencer par le gouvernement luxembourgeois, qui a tiré la sonnette d’alarme en date du 12 mai dernier. L’un des principaux reproches formulés était l’absence d’étude transfrontalière, en violation de la législation européenne et de la Convention d’Espoo.
Madame la ministre, j’aimerais également obtenir une réponse très claire sur les raisons qui expliquent l’absence d’une telle étude transfrontalière, ce qui met en doute la validité juridique de la consultation publique en cours. Il s’agit d’une question particulièrement délicate. Si je me mets à la place du gouvernement de la Rhénanie-Palatinat ou du Grand-Duché du Luxembourg, je comprends que la décision de principe sur l’enfouissement profond de déchets radioactifs puisse poser problème à des gouvernements étrangers et à nos pays voisins. La moindre des choses serait dès lors de les consulter à ce sujet.
Les reproches formulés par les gouvernements étrangers ont également permis à de nombreux conseils et collèges communaux et provinciaux de monter au créneau afin de demander une consultation publique de qualité.
Ce débat permettrait qu’ils soient écoutés et consultés. Dès lors, madame la ministre, je me demande ce que vous allez faire de toutes les motions qui vous sont parvenues ces derniers temps. Il serait intéressant de connaître le nombre de motions communales et provinciales que vous avez reçues.
Pour conclure, j’aimerais avoir une vue plus claire de la place que vous allez réserver à la mobilisation citoyenne et communale. Quel suivi démocratique allez-vous donner à ces demandes, avant l’adoption de l’arrêté royal qui entérinera la décision d’enfouir irréversiblement les déchets hautement radioactifs? Je vous remercie.
01.08 Minister Marie-Christine Marghem: Goedemorgen iedereen en proficiat met uw aanstelling, mijnheer de voorzitter.
En ce qui concerne l’ensemble des questions que vous avez posées, j’ai fait une réponse générale qui, je l’espère, couvre l’essentiel de vos préoccupations et sur laquelle je vous demande de ne pas hésiter à revenir au cas où il n’aurait pas été répondu à certaines questions.
Pour l’information de base et le contexte, je vous renvoie d’emblée à mes nombreuses réponses sur ce sujet et notamment aux questions parlementaires n° 944 et 1043 en commission du 15 octobre 2019, aux questions n° 2861 et 2890 en commission du 11 février 2020, aux questions n° 4711 et 4914 en commission du 15 avril 2020, à la question n° 4710 en commission du 30 avril 2020, à la question n° 710 en séance plénière du 14 mai 2020 et, enfin, aux travaux qui ont été menés dans le cadre du rejet de la proposition de résolution n° 1164, en particulier durant les séances du 30 avril, 13 et 28 mai 2020.
Je rappellerai globalement que l’ONDRAF doit proposer une politique nationale pour la gestion à long terme de la gestion des déchets radioactifs de haute activité et/ou à durée de vie longue. Ces déchets sont dénommés B&C. il s’agit d’une obligation européenne, issue de la directive 2011/70/Euratom du 19 juillet 2011, transposée en droit belge par la loi du 3 juin 2014.
Pour tenir compte des avis de 2011 et de 2015 de l’Agence fédérale de contrôle nucléaire, qui est notre autorité de sûreté nucléaire, les ministres de l’Économe et de l’Énergie ont demandé à l’ONDRAF d’établir une nouvelle proposition qui, pour sa première étape, devait se limiter, premièrement, au principe du stockage géologique sur le territoire belge sans indication de la roche hôte à ce stade. En deuxième lieu, cette politique doit se réaliser par étapes successives, avec consultation du public à chaque étape. Et tant M. Peeters que moi-même avons sollicité un respect rigoureux de ces principes en écrivant à l’ONDRAF en novembre 2018.
Pour faciliter le processus décisionnel, ce dernier a été divisé en plusieurs étapes. Dans une première étape, le processus fixé prévoit que la décision principielle qui concerne la solution technique, à savoir un système de stockage géologique sur le territoire belge, soit retenue et proposée à la consultation. Dans une deuxième étape ultérieure, qui viendra d’ici quelques années, on fera choix de la formation géologique ou des formations géologiques appropriées, qui seront alors définies.
Dans une troisième étape, le lieu concret du stockage géologique sera déterminé. À chaque étape, et pour une durée d’étude qui s’étalera sur une vingtaine d’années, il y aura des évaluations sur les incidences environnementales ainsi qu’une consultation publique. Selon l’ONDRAF, le processus complet devrait se dérouler sur plusieurs décennies et nous sommes au début de la première étape, qui va nous mener aux alentours de 2040.
L’ONDRAF a élaboré une proposition de plan de politique nationale et a opéré une évaluation des incidences environnementales en produisant un résumé non technique. La présente consultation, dont les dates vous ont été indiquées le 10 décembre 2019 par l’ONDRAF et le 11 février 2020 par moi-même, est organisée par l’ONDRAF, qui est l’auteur institutionnel de la proposition selon les dispositions prévues dans la loi du 13 février 2006 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ainsi qu’à la participation du public dans l’élaboration des plans et des programmes relatifs à l’environnement. Cette consultation était annoncée au Moniteur belge le 1er avril 2020 et se déroule du 15 avril 2020 au 13 juin 2020.
Cette consultation se poursuit sans que j’aie actuellement d’éléments précis sur le nombre de personnes qui se sont prononcées dans cette consultation, au-delà des chiffres que j’ai déjà cités dans nos différents échanges. Il est prématuré de parler des résultats aujourd’hui. J’estime que je dois rester en dehors du déroulement de ce processus car l’ONDRAF est indépendant. Il doit garder cette indépendance même si nous pouvons échanger à ce sujet.
En ce qui concerne les questions sur les modalités et l’organisation de la consultation, l’avis de l’Agence fédérale de contrôle nucléaire, les études et les experts externes et internationaux, la consultation a été organisée conformément à la loi du 13 février 2006 et elle s’est faite en conformité avec l’article 14, §1er de cette loi selon les modalités suivantes.
– un avis au Moniteur belge;
– un avis accessible sur le site belgium.be;
– un avis disponible sur niras.be et ondraf.be;
– un avis que l’on peut trouver sur le portail national de la convention d’Aarhus (aarhus.be), relatif à l’accès à l’information, à la participation du public et à l’accès à la justice en matière d’environnement.
Par ailleurs, des annonces ont été publiées sur la page Linkedin de l’ONDRAF, de même qu’un communiqué de presse a été établi et diffusé via Belga le 1er avril, en français et en néerlandais. Depuis le 15 avril, toutes les informations et tous les documents de la consultation publique – le projet de plan, le rapport sur les incidences environnementales et le résumé non technique – sont disponibles sur le site web de l’ONDRAF à l’adresse suivante: niras.be/sea2020 et ondraf.be/sea2020.
L’ONDRAF a également établi, par communiqué de presse du 13 mai dernier, une clarification de la proposition de plan et de son SEA soumis à la consultation. Celle-ci ne représente donc, mais vous l’aurez compris, que la toute première étape du processus décisionnel, couvrant plusieurs décennies, qui doit conduire à la mise en œuvre d’une solution de gestion à long terme pour les déchets radioactifs de haute activité et/ou de longue durée de vie. Cet organisme propose justement d’élaborer, avec toutes les parties prenantes, un processus décisionnel qui accompagnera le développement de la solution de gestion finale. Il s’agit notamment de fixer les différentes étapes de décision, les responsabilités, les règles de participation et de contrôle. Il est donc impossible pour le moment de détailler ces étapes et leur timing précis. La détermination des modalités de réversibilité, de récupérabilité et de monitoring des déchets stockés et le choix d’un site de mise en œuvre constituent d’ores et déjà les jalons importants de ce processus.
La carte de localité éventuellement favorable n’est pas issue – je le répète – des documents de l’ONDRAF. De plus, le choix définitif de localisation d’un stockage géologique n’est pas à l’ordre du jour et n’est pas concerné par la consultation, puisqu’il sera déterminé par tout un processus décisionnel conçu en plusieurs étapes. La décision finale sera le fruit de toutes les décisions, consultations et études précédentes.
Le communiqué de presse du 13 mai dernier établi par l’ONDRAF est très clair à ce sujet, ainsi qu’en témoigne l’extrait suivant: “La décision demandée est donc la toute première étape décisionnelle, à savoir ce que la Belgique compte faire de ces déchets. Les propositions relatives aux plans concrets, au lieu concret, au moment et à la manière dont cela devra se faire feront l’objet de décisions proposées à des dates ultérieures.
L’ONDRAF confirme ne pas être l’auteur de la carte géographique circulant dans certains médias et indiquant des lieux potentiels. L’ONDRAF rappelle que le processus de choix d’une localisation d’un site de stockage n’est pas à l’ordre du jour de la présente proposition et de la consultation actuelle. L’évaluation des incidences environnementales qui accompagne le plan mentionne uniquement les roches hôtes qui, sur base des pratiques internationales, pourraient théoriquement entrer en ligne de compte pour un stockage en Belgique. Il s’agit donc d’une description générale de la géologie belge”.
Étant donné que le choix de localisation d’un stockage géologique n’est ni à l’ordre du jour, ni l’objet de la consultation, un dialogue sur ces éléments est donc prématuré et hors de la portée de l’enquête en cours. Dans son projet, l’ONDRAF propose d’établir un tel dialogue dans le cours du processus décisionnel qui va accompagner la solution de gestion au cours des décennies à venir et qui sera à définir avec l’ensemble des parties prenantes.
Vous me demandez si et comment les avis de l’Agence fédérale de contrôle nucléaire ont été pris en compte “dans le projet actuel”. Permettez-moi de vous rappeler que la consultation publique ne porte pas sur un projet d’installation de stockage mais sur la proposition d’un plan, autrement dit une décision de principe pure et simple, limitée au stockage géologique. La question est donc de savoir si nous procédons, oui ou non, à un stockage géologique et, dans la négative, si nous envisageons une autre solution.
La solution du stockage géologique est recommandée par de nombreux experts nationaux et internationaux issus de milieux académiques, de centres de recherche nucléaire et non nucléaire ainsi que d’instituts spécialisés. Telle est également la solution recommandée par l’Agence fédérale de contrôle nucléaire dans son avis de 2011 dans le cadre de la procédure SEA sur le Plan déchets dans sa dénomination de l’époque, à savoir “Pré-directive européenne 2011/70/Euratom”, laquelle indiquait quelques éléments essentiels à rappeler.
Je les cite:
“Premièrement, l’entreposage en attendant le développement de nouvelles techniques, l’entreposage de longue durée ou l’entreposage perpétuel sont irresponsables et ne constituent pas une solution pour la gestion à long terme des déchets de haute activité et/ou de longue durée de vie.
Deuxièmement, le stockage sous-terrain sur le territoire belge semble aujourd’hui être la solution la plus sûre pour les déchets de haute activité et/ou de longue durée de vie en Belgique.
Troisièmement, toutes les études réalisées concernant le stockage dans l’argile peu indurée, principalement dans l’argile de Boom, montrent qu’il n’y pas d’arguments pour remettre en question l’aptitude de cette argile de Boom au stockage. Toutefois, il est prématuré de prendre aujourd’hui – cette déclaration de date de 2010 – une décision quant à la spécificité de la roche qui pourrait accueillir les déchets, c’est-à-dire la formation géologique hôte. Cela nécessite une évaluation globale des avantages et des inconvénients des diverses formations hôtes possibles en Belgique”.
Cette dernière phrase est très importante, parce qu’elle génère l’étude globale générale et théorique du sous-sol géologique belge. L’ONDRAF a explicitement tenu compte de tous ces éléments dans son projet de plan tel qu’il est actuellement présenté à la consultation publique. Celle-ci, je le rappelle encore, se limite strictement au principe du stockage géologique sans déjà, à ce stade, préciser en quoi que ce soit les roches hôtes au sein desquelles le stockage de déchets nucléaires serait possible ou envisageable.
J’en viens aux questions relatives à la plate-forme informatique et au RGPD. L’ONDRAF m’a indiqué ce qui suit. “En ce qui concerne la consultation en ligne, une seule participation est possible par adresse IP. Celle-ci est liée à un code d’identification unique, de sorte que l’ONDRAF ne stocke pas d’informations à caractère privé et garantit donc l’anonymat des participants à l’enquête. L’ONDRAF a mis en place un outil simple et facile d’accès pour collecter l’avis d’un maximum de nos concitoyens. ” Je vous rappelle qu’il s’agit d’une consultation publique qui vise à recueillir les remarques, les observations, les objections du public. Il ne s’agit pas d’un référendum.
Le but de cet outil n’est pas de compter les personnes pour ou les personnes contre. Il en résultera peut-être une surcharge de travail très importante en raison du traitement de centaines de réponses identiques, incomplètes, hors sujet. Mais c’est le prix à payer pour une consultation accessible à tous et à toutes. L’ONDRAF s’est déjà soumis à ce type d’exercice en 2010, question sur laquelle je m’étendrai plus loin dans ma réponse.
L’ONDRAF estime que la mise en place de ces mesures permet de limiter le nombre de réponses en provenance du même ordinateur.
Pour ce qui est des pratiques de la Commission européenne, l’ONDRAF m’a fait savoir que ce n’est pas parce qu’on demande à un participant de donner un nom que ledit participant donne nécessairement son vrai nom. La vérification n’est d’ailleurs effectuée ni par la Commission, ni par les États membres. Votre préoccupation subsiste donc à ce niveau aussi.
Enfin, je tiens à rappeler que, conformément à l’article 14, § 1er de la loi du 13 février 2006 à laquelle j’ai déjà fait référence, les observations et avis peuvent aussi être envoyés à l’ONDRAF par voie postale.
Pour ce qui concerne le taux de participation et les motions, le 2 juin dernier, 16 180 réactions avaient déjà été reçues par l’ONDRAF, soit 7 821 en provenance de Belgique et 8 359 en provenance de l’étranger. Je ne peux répondre à votre question relative au nombre de motions communales qui auraient été votées. En effet, l’ONDRAF ne m’a pas communiqué le nombre d’avis en provenance des communes ou des provinces reçus à ce stade.
En revanche, je peux vous indiquer que le 8 juin, voici donc deux jours, dix communes m’ont communiqué des motions relatives à la consultation organisée par l’ONDRAF. J’ai évidemment transmis ces motions à ce dernier afin d’assurer la bonne suite de la consultation. Elles seront, bien entendu, analysées et traitées, conformément aux modalités de la loi du 13 février 2006.
En ce qui concerne le contact avec les autorités régionales, comme je l’ai déjà indiqué, l’ONDRAF organise sa consultation conformément à la loi du 13 février 2006. Dans ce cadre et pour répondre à la question du contact avec les autorités wallonnes, l’ONDRAF m’a fait savoir ce qui suit.
Premièrement, il avait demandé, le 17 février 2020, aux ministres régionaux compétents pour l’environnement de lui indiquer les personnes de contact auxquelles il pouvait s’adresser pour soumettre le dossier pour avis et, le cas échéant, pour fournir des explications supplémentaires.
Deuxièmement, le cabinet de la ministre wallonne de l’Environnement a répondu, le 6 mars 2020, en indiquant une personne de contact.
Troisièmement, au lancement de la consultation, le 15 avril 2020, l’ONDRAF a communiqué les documents du dossier à la personne indiquée.
S’agissant des étapes ultérieures, des résultats et de la manière dont sont prises en compte les observations, l’ONDRAF analysera les résultats de la consultation avec tout le soin nécessaire.
Pour ce qui est de la suite de la procédure, l’ONDRAF appliquera les articles 15 à 17 de la loi du 13 février 2006, étant entendu que cette consultation de l’ONDRAF n’est qu’une première étapedans la fixation de la politique nationale de gestion des déchets de catégories B et C.
L’analyse des réactions à la consultation fera l’objet de la déclaration que l’ONDRAF établira conformément à la loi. D’ailleurs, selon la procédure fixée par la loi du 13 février 2006, la déclaration doit résumer la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le plan ou le programme, la manière dont le rapport sur les incidences environnementales et les consultations ont été pris en considération ainsi que les raisons du choix du plan ou du programme, tel qu’adopté compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées.
Dès lors que la consultation est toujours en déroulement et qu’elle est organisée par l’ONDRAF, je ne dispose pas aujourd’hui, ni la ministre de l’Économie, Mme Muylle, d’une analyse des réponses à ce stade.
Vous me demandez si des sites ont déjà été présentés au Conseil scientifique. Comme je vous l’ai indiqué, il n’est question aujourd’hui que de la première étape dans la fixation de la politique nationale de gestion des déchets de catégories B et C en Belgique, à savoir le seul principe du stockage géologique. À ce stade, le choix d’une roche haute ou d’une localisation d’un stockage géologique n’étant ni à l’ordre du jour, ni l’objet de la consultation ou de la proposition de politique nationale, des sites n’ont pas été présentés au Conseil scientifique par l’ONDRAF. L’ONDRAF est en effet encore très loin d’avoir un dossier de demande d’autorisation pour un projet concret d’une installation de stockage à déposer à l’Agence fédérale de contrôle nucléaire pour avis au Conseil scientifique des rayonnements ionisants.
En matière de fixation d’une politique nationale, je vous rappelle qu’à l’article 179, § 6 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 (loi “ONDRAF”), il est prévu ce qui suit: “Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur proposition de l’organisme et après avis de l’autorité de réglementation compétente, le Roi institue et maintient des politiques nationales en matière de gestion des déchets radioactifs et de combustibles usés. Les politiques nationales visées au premier alinéa sont considérées comme des plans ou programmes, au sens de la loi du 13 février 2006 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et à la participation du public dans l’élaboration de ces plans et programmes.”
Il ne m’appartient pas de déroger à la loi. Quant à l’ordre des travaux du Parlement, cela relève bien évidemment de votre responsabilité et du Règlement de la Chambre.
En ce qui concerne la question relative au choix de la localisation, de la roche haute ou de la couche géologique, le choix de la localisation d’un stockage géologique n’est évidemment pas, vous l’avez compris, à l’ordre du jour, ni objet de la consultation.
Le projet de plan de l’ONDRAF précise en son article 4 sous le titre “Définition de la solution de gestion à long terme”: “La solution choisie pour assurer la gestion à long terme des déchets radioactifs visés à l’article 2 du présent arrêté est un système de stockage géologique sur le territoire belge”, ni plus ni moins, de manière tout à fait principielle et générale.
Il faut savoir que depuis plus de 40 ans, l’ONDRAF, en collaboration avec le Centre d’étude de l’énergie nucléaire (SKE CEN) et des partenaires nationaux et internationaux, étudie le comportement des argiles comme roche haute pour le stockage. Ces recherches montrent que les argiles possèdent des caractéristiques adéquates pour le stockage et que ces caractéristiques ne sont pas négativement affectées par la chaleur qui se dégage des déchets. Comme déjà mentionné, les aspects liés au choix de la roche haute ne sont pas à l’ordre du jour.
En ce qui concerne le Grand-Duché de Luxembourg, j’ai reçu de la ministre luxembourgeoise de l’Environnement, du Climat et du Développement durable un courrier daté du 14 mai 2020 qui faisait suite à sa conférence de presse du 12 mai 2020 et à ma conversation téléphonique avec elle, dont je vous ai déjà parlé en commission le 13 mai dernier. J’ai répondu à la ministre luxembourgeoise cette semaine.
Dans ma réponse, j’ai rappelé à ma collègue que l’avant-projet de l’ONDRAF relève à ce stade de la responsabilité de l’ONDRAF, qui est un organisme public indépendant, et que le gouvernement fédéral belge n’est pas l’auteur de l’avant-projet en cause. Le gouvernement n’est pas encore appelé à se prononcer au stade actuel de la procédure en cours.
Je lui ai indiqué que son courrier ne me permettait pas d’identifier avec la précision voulue, dans les dispositions de l’avant-projet d’arrêté royal qui établit le processus d’adoption de la politique nationale relative à la gestion à long terme des déchets radioactifs sur le territoire belge et qui est actuellement soumis aux consultations, les dispositions qui seraient susceptibles, au sens de ma collègue luxembourgeoise, d’avoir des incidences notables sur l’environnement luxembourgeois ni la nature de ces incidences. Je lui ai donc demandé de spécifier sa demande et lui ai signalé que dans ces circonstances, je transmettais à ce stade son courrier du 14 mai 2020 à l’ONDRAF.
Vu la bonne qualité de nos relations bilatérales, je lui ai rappelé ma disposition à la rencontrer de manière régulière et fréquente si elle le souhaite mais aussi en marge des réunions bilatérales entre nos deux pays ou à continuer à échanger par écrit comme elle le souhaite, afin de recueillir son point de vue et de le relayer auprès de l’ONDRAF si tel est également son souhait, puisqu’elle peut aussi écrire et faire savoir ce qu’elle pense à l’ONDRAF.
L’ONDRAF a donné toute la publicité requise par la loi à cette consultation. Le choix de localisation d’un stockage n’est pas à l’ordre du jour.
J’en viens aux autres questions sur les aspects transfontières et la procédure d’évaluation transfontière. Selon la loi du 13 février 2006, il appartient à l’auteur du plan de déterminer, sur la base de l’avis du Comité d’avis SEA et des dispositions légales et réglementaires, s’il y a lieu de mettre en œuvre la procédure d’évaluation transfontière. Ainsi donc, je vous le rappelle parce que je vous l’ai déjà dit, dans son avis du 21 novembre 2019 portant sur le projet de répertoire du rapport sur les incidences environnementales, le Comité d’avis SEA soutient l’approche par étapes proposée par l’ONDRAF et l’impossibilité de réaliser à ce stade-ci une évaluation des incidences dans un cadre transfrontière.
Il est important de noter que c’est en raison du fait qu’aucune formation géologique ou localisation spécifique n’est visée à ce stade que la décision est prise. Cette décision reste à un niveau purement abstrait. Pendant la réunion du 7 mai 2020, le Comité SEA a affirmé qu’une consultation transfontière formelle n’est pas nécessaire à ce stade. Comme il l’a fait dans son premier avis, ledit Comité a toutefois recommandé d’envoyer de manière informelle les documents aux experts SEA des autres membres de l’Union européenne et pas uniquement des pays voisins.
Cela fut fait par l’ONDRAF en date du 15 avril 2020.
La consultation transfrontalière sera réalisée le cas échéant, conformément à la réglementation en vigueur, lors des prochaines étapes décisionnelles et en particulier au moment où les aspects de localisation du stockage géologique seront étudiés. C’est également ce que l’ONDRAF a communiqué dans sa clarification du 13 mai 2020, dont je cite encore un élément.
“La géologie, le site, le mode de mise en œuvre et le calendrier n’étant pas connus, la description et l’évaluation des incidences environnementales doivent, à ce stade, s’effectuer à un niveau général. Les incidences environnementales seront évaluées de manière de plus en plus détaillée au fur et à mesure du développement de la solution. Ces évaluations, en ce compris, le cas échéant, les effets transfrontaliers et les consultations du public y afférentes, seront organisées le moment venu en respectant les impositions nationales et internationales en vigueur. Le comité d’avis SEA qui, selon la loi du 13 février 2006, examine l’évaluation des incidences environnementales, a précisé en novembre 2019 dans le cadre d’une première analyse que la démarcation géographique et l’environnement géologique de la proposition de l’ONDRAF n’ayant pas encore été déterminés, il n’est pas nécessaire ni possible d’évaluer les impacts transfrontaliers à ce stade. Dans le souci d’assurer la plus grande transparence et dans un esprit de bonne collaboration, et sur recommandation du comité d’avis SEA, l’ONDRAF a prévenu tous les points de contact SEA/Aarhus/Espoo au niveau des États membres de l’Union européenne dès le début de la consultation publique, c’est-à-dire dès le 15 avril 2020.”
Enfin, au sujet de cette consultation, j’ai eu également une discussion téléphonique la semaine dernière avec la ministre de l’Environnement du land allemand de Rhénanie-Palatinat.
J’en viens à la situation de la procédure d’infraction européenne.
Eu égard à la procédure d’infraction toujours en cours d’instruction, la Belgique, selon l’avis de la Commission européenne, ne respectait pas la directive 2011/70, relative à l’établissement d’un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé des déchets radioactifs.
Cet avis se concentre principalement sur deux points: premièrement, l’absence d’une procédure claire en Belgique pour la définition de sa politique en matière de gestion sûre à long terme du combustible usé et des déchets radioactifs de catégorie B&C. À tout le moins, elle devrait préciser quelles activités doivent encore être menées à bien pour mettre en place une telle politique ainsi qu’un cadre précis pour son adoption. Deuxièmement, une estimation complète du coût total du programme, notamment la base et les hypothèses utilisées pour formuler cette estimation assortie d’un calendrier.
J’ai répondu à l’époque que moi-même et mon collègue Kris Peeters, précédemment en charge de l’Économie, et à mes côtés dans ce dossier, avions demandé à l’ONDRAF, en novembre 2018, de soumettre cette proposition de politique nationale au Comité d’avis SEA en application de la loi du 13 avril 2006, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes et d’entamer une consultation publique sur la première étape de celle-ci dans les meilleurs délais. Donc déjà en novembre 2018, je sollicitais l’ONDRAF sur ce sujet avec mon collègue Kris Peeters.
Cette consultation, qui a été annoncée à maintes reprises au début de ma réponse, est en cours. L’ONDRAF l’organise comme nous l’avions demandé, conformément à la loi du 13 février 2006. De plus, nous avons été enclins à solliciter à nouveau de l’ONDRAF qu’elle établisse une telle consultation qui a eu lieu en 2010, parce que certaines associations et groupes politiques nous l’avaient demandé à l’époque. Il s’agissait du groupe Ecolo et nous avons déféré à cette demande.
Comme vous le constatez, le gouvernement est à l’écoute. Il dit ce qu’il fait et fait ce qu’il dit!
Quant à l’estimation du coût total du programme, la Belgique a rappelé à la Commission européenne qu’elle est un des rares pays de l’Union à disposer, avec l’inventaire des passifs nucléaires, d’un outil permettant de chiffrer les coûts de tous les passifs nucléaires belges et de suivre leur évolution dans le temps.
Nous avons donc envoyé à la Commission européenne le quatrième rapport d’inventaire des passifs nucléaires de l’ONDRAF. Ce dossier est actuellement en cours auprès de la Commission. Nous attendons évidemment à ce jour une réponse sa part.
Quant aux questions spécifiques plus techniques, relatives aux quantités et aux volumes, l’ONDRAF estime que le tonnage de l’acier nécessaire pour la réalisation des infrastructures de stockage géologique et des barrières ouvragées confinant les déchets B et C s’élèvera à environ 121 000 tonnes. Le volume mentionné de 250 m3 de déchets radioactifs de catégorie C ne concerne que les déchets vitrifiés de haute activité, issus du retraitement d’une partie du combustible usé belge. Comme indiqué dans le rapport sur les incidences environnementales, l’inventaire complet des déchets de haute activité comprend, outre ces 250 m3 de déchets de haute activité vitrifiés, également les 3 800 tonnes heavy metal de combustibles usés. Le volume total de ces déchets de haute activité est d’environ 2 600 m3. Les déchets radioactifs de catégorie B stockés dans une future installation de stockage géologique représentent une masse de 32 000 tonnes, tandis que les déchets radioactifs de catégorie C représentent une masse de 12 000 tonnes.
En ce qui concerne le combustible usé, l’inventaire s’appuie sur le programme de référence Synatom qui prévoit le retraitement d’une fraction de son combustible usé. Je me permets de rappeler que la décision du Conseil des ministres du 4 décembre 1998, par laquelle, notamment, le gouvernement a demandé à Synatom de ne plus conclure aucun nouveau contrat de retraitement sans son accord formel, est toujours d’actualité, et qu’il appartiendra donc à Synatom de soumettre à un prochain gouvernement un futur contrat de retraitement, pour le cas où le prochain gouvernement en ferait la demande.
Les déchets radifères d’Umicore à Olen sont aujourd’hui gérés dans une installation agréée par l’AFCN. Aucune décision de gestion à long terme n’a encore été prise à ce jour quant à l’avenir de ces déchets.
Cette décision fera l’objet d’une future politique nationale particulière. C’est pourquoi ces déchets seront reconsidérés par l’ONDRAF dans un inventaire complémentaire inclus dans son rapport sur les incidences environnementales. Les risques particuliers liés à la présence éventuelle de gaz radon nécessiteront, entre autres, que des mesures spécifiques soient prises pendant la phase d’exploitation, similaires à celles qui sont déjà appliquées dans les bâtiments actuels d’entreposage des déchets radifères chez Belgopress, à Dessel. À ce sujet, je vous renvoie également à ma réponse à la question n° 55005704C relative aux déchets radifères.
Par ailleurs, le planning repris dans le scénario de référence qu’a établi l’ONDRAF, conformément à l’article 1er 3° de l’arrêté royal du 25 avril 2014 qui modifie l’arrêté royal du 30 mars 1981, déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de cet organisme public, prévoit l’obtention par l’ONDRAF de l’autorisation de création et d’exploitation de l’installation de stockage géologique vers 2050, la mise en stockage des déchets de catégorie B vers 2075 et 2090 et celle des déchets de catégorie C entre 2115 et 2130 relativement aux combustibles usés.
Ensuite, selon son programme de référence établi en application de l’article 1er 3° de l’arrêté royal susnommé, Synatom a prévu – pour la fraction qui ne sera pas retraitée – un conditionnement sur cycles des combustibles usés sous sa responsabilité, à partir de 2065 jusqu’à 2080, en vue de leur transfert définitif à l’ONDRAF pour un entreposage, dans l’attente du stockage géologique final. L’ONDRAF ne prévoit dès lors pas que les installations de stockage des déchets de catégorie B et C doivent être achevées pour pouvoir vider les entrepôts temporaires de combustibles usés à Doel ou à Tihange.
En ce qui concerne les coûts, en 2018, l’ONDRAF a procédé à une estimation des coûts overnight, autrement dit les coûts calculés comme si toutes les opérations avaient eu lieu en même temps à une date de référence, ces coûts ne tenant compte ni de l’inflation ni de l’actualisation.
L’ONDRAF a estimé les coûts overnight du stockage géologique, évalués sur la base du scénario de référence et compte tenu des programmes de référence, conformément à l’article 1er de l’arrêté royal du 25 avril 2014 précité, à 10,7 milliards d’euros en valeur constante 2017.
En ce qui concerne la fixation des redevances pour la période 2019-2020, l’ONDRAF a tenu compte de pistes d’optimisation technico-économiques pour un montant de 2,7 milliards d’euros en valeur constante 2017. Vu l’incertitude relative aux pistes d’optimisation, l’ONDRAF a recommandé à la Commission des provisions nucléaires – conformément au principe de précaution et à titre de mesure transitoire – et sous mon impulsion, de prendre en compte le montant de 10,7 milliards d’euros en valeur constante 2017 pour la fixation des montants nécessaires aux provisions constituées en vue du démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales, ce qui constitue un bond capital en termes de provisionnement nucléaire obligatoire de la part d’Electrabel.
Je tiens à m’excuser pour la longueur de ma réponse, mais il s’agit d’un sujet fouillé et délicat, tant par son ampleur que par les impacts environnementaux qu’il génère. Il est dès lors primordial de prendre le temps d’approfondir autant que possible l’ensemble des questions à chaque étape de la procédure.
01.09 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, je vous remercie pour votre très longue réponse. Ne vous excusez pas. Je pense aussi que c’est important d’apporter ces réponses maintenant, en tout cas avant la fin de la consultation publique, ce samedi 13 juin. Pour moi, c’est essentiel.
C’est un dossier qui porte des conséquences sur des centaines de milliers d’années. Un million d’années, dit même l’ONDRAF. Je vous avoue que je ne connais pas beaucoup d’autres dossiers, au Parlement, qui emportent de telles conséquences sur de telles échelles de temps.
Permettez-moi de revenir sur quatre points précis. D’abord, sur les modalités, et donc sur la façon dont l’enquête procède. La loi du 13 février 2006 ne prévoit absolument pas une consultation publique via Typeform de manière anonyme. Pas du tout.
Si je vous ai bien comprise, vous avez répondu que l’ONDRAF contrôlait bel et bien les adresses IP. Cela signifie très concrètement que dans un même foyer, l’ONDRAF ne peut absolument pas faire la distinction entre des réponses qui émanent d’une seule et même personne ou des réponses qui émanent de quatre personnes différentes partageant la même adresse IP. En outre, une connexion VPN complique encore tout.
Je me permets de vous poser cette question, qui est vraiment basique, j’en suis désolé, et même un peu ridicule, mais c’est essentiel: les modalités de la consultation ne sont-elles finalement pas viciées? Restent-elles bien valides, d’un point de vue purement juridique, vu que tout procède à partir d’un Typeform, anonyme, qui peut être rempli par plusieurs personnes ou par une seule et même personne?
Le deuxième élément que je souhaite souligner, c’est la consultation qui, malheureusement, s’est tenue en pleine crise sanitaire. Une fois de plus, j’aimerais dénoncer formellement la confiscation du débat public en pleine crise sanitaire. Je trouve que ce n’est pas un moment pour tenir une consultation publique sur un projet aussi grave, aussi important, qui emporte des conséquences sur de telles échelles de temps, aussi longues.
Je comprends l’étonnement des bourgmestres. Je comprends l’étonnement et la surprise de la population. J’ai entendu qu’il y avait eu plus de 16 000 réactions, dont 8 000 en provenance de l’étranger. Je comprends aussi l’étonnement à l’étranger, dans les pays voisins, qui apprennent via leur gouvernement – par une décision officielle gouvernementale – qu’il n’y a pas eu d’enquête transfrontalière.
Il me semble important d’organiser un vrai débat public. Tout ce que nous demandions, madame la ministre, c’était de pouvoir organiser de vrais panels d’experts, pour informer la population sur les différentes alternatives qui sont en jeu. Car vous l’avez dit: il n’est ici question que d’une première étape. Il y en aura d’autres, notamment sur l’emplacement précis, dans quelle couche géologique. Mais cette première étape est réellement capitale puisqu’on parle du principe même de la technologie de l’enfouissement, d’une méthode qui, à terme, est irréversible selon l’ONDRAF.
Cette décision capitale ne peut, selon moi, être prise à la légère et doit impérativement être prise après un débat public nourri d’avis d’experts.
J’en arrive ainsi à mon troisième point relatif au projet en lui-même. Comme vous l’avez dit à plusieurs reprises pour, en quelque sorte, défendre la consultation, l’étude actuelle est purement abstraite et générale. C’est d’ailleurs pour cette raison que vous avez déclaré qu’il ne vous était pas possible d’étudier les incidences environnementales transfrontalières.
Madame la ministre, de deux choses l’une: ou bien l’étude d’incidences peut être menée car on dispose de suffisamment de détails sur le projet, sur le type d’emballage, sur la profondeur, sur le type d’argile, et une consultation publique est organisée et les voisins sont consultés en bonne et due forme, ou bien on ne dispose pas de suffisamment d’informations, on ne peut pas répondre aux questions de manière précise et, dans ce cas, le projet ne fait pas l’objet d’une consultation publique.
On nous demande de donner, pour le 13 juin prochain, un chèque en blanc pour une méthode d’enfouissement, une méthode de stockage géologique alors qu’il nous manque des informations capitales quant au lieu – on ne sait pas exactement où cela aura lieu –, quant à la date – on ne sait pas exactement quand cela aura lieu –, quant à la façon dont cela sera réalisé – on ne connaît pas exactement le type d’emballage qui sera utilisé – et quant à la profondeur – on ne sait pas s’il est question de 200 ou de 400 mètres. Il s’agit ici d’éléments vraiment importants. En effet, le 13 juin, la décision de principe sur l’enfouissement exclura, par ricochet, toutes les autres solutions sur la table et toutes les alternatives possibles. Je pense notamment à une solution européenne qui est d’ailleurs prévue par la fameuse directive Euratom que vous avez citée. Cette façon de faire est dangereuse!
Enfin, pour ce qui concerne le processus complet, comme vous l’avez dit, ce dernier prendra plusieurs décennies. Peut-être pourrait-il commencer en 2040. Mais encore une fois, madame la ministre, dans un dossier aussi délicat et aussi controversé que celui de la gestion à long terme des déchets radioactifs, nous ne pouvons nous accommoder d’incertitudes. Par conséquent, je vous demande formellement de nous communiquer des chiffres précis et des contre-expertises sur le projet qui nous a été présenté le 15 avril dernier par l’ONDRAF.
